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vente à l'arrivée [1 fiche]

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Fiche 1 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A sale of goods to be shipped to the buyer from a distance which is conditional upon the arrival of the goods at the point where the buyer is to receive them.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Dans ces ventes, le transfert de propriété n'est définitif qu'à l'arrivée du navire au moment où le capitaine remet à l'acheteur le connaissement.

Espagnol

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